Droit d'auteur, droit à l'image, règles d'utilisation et règles d'usage

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Droit d'auteur, droit à l'image, règles d'utilisation et règles d'usage

Message  Aka le Ven 29 Jan - 14:51

La question sur le droit d'auteur, notamment sur le droit à l'image est un casse-tête quasi sans fin mais dont il est important de rappeler certains principes:

"Que ce soit pour le net ou pour une publication papier (affiche, plaquette, publicité...), l'utilisation d'une image nécessite bien souvent la signature d'autorisations d'exploitation explicites. Pour éviter les ennuis, il est important de s'acquitter auprès de l'auteur des droits nécessaires à la bonne exploitation de son image et de décrire par contrat le cadre strict d'exploitation de celle-ci (durée, support, zone géographique... etc). De plus, il est préférable d'obtenir les autorisations de diffusion tant pour les personnes que pour les biens photographiés, car en cas de litige, c'est le diffuseur qui risque gros.

La jurisprudence le rappelle souvent :

"Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".

Dotez-vous d'une autorisation expresse

Pour toute exploitation commerciale d'une image, il faut recueillir préalablement l'autorisation expresse du modèle concerné (ou de ses parents lorsqu'il s'agit d'un mineur). Si vous diffusez une image, vous devez apporter la preuve de cet accord express, pour photographier puis pour diffuser. Le plus simple est de clarifier les choses avant la réalisation des prises de vues. En ce sens, mieux vaut faire appel à une agence de mannequins professionnels qui règlera cet aspect des choses. Car, bien souvent, lorsqu'on utilise une image d'archive ou issue d'une banque d'images, il est impossible de retrouver les personnes représentées et donc d'obtenir leur autorisation. Dans ce cas, il ne vous reste plus qu'à "flouter" leur visage pour les rendre méconnaissables.
Définissez le cadre de diffusion

L'autorisation donnée pour être photographié n'implique pas l'accord pour sa diffusion. Lorsqu'on rédige une autorisation expresse, il est important d'être précis quant aux modalités de diffusion.

Les droits sont cédés pour une utilisation prévue au départ. Pour toute nouvelle utilisation ou réédition, il est nécessaire de refaire un contrat. Le fait que l'image ait déjà été diffusée au préalable importe peu. En cas d'absence d'autorisation, la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image est engagée. Les amendes peuvent être très élevées.
Faites attention au droit à l'image des biens

L 'exploitation commerciale de l’image du bien d’autrui est l'un des plus gros casse-têtes juridiques actuels. D'après le Code civil, seul le propriétaire est en droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, suite à de nombreux procès abusifs, la jurisprudence estime que "le droit de propriété d'un bien situé sur le domaine public et exposé à la vue de tous n'autorise pas son titulaire à s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien mais permet seulement d'agir contre l'exploitation abusive et préjudiciable de cette image". Pour éviter toute tracasserie, il est recommandé de faire signer une décharge aux propriétaires ou de flouter leurs biens.
Renseignez-vous sur les taxes de prises de vues

Dans le cas de photographie de patrimoines (monuments, tableaux, voire même paysages), sachez que les prises de vue peuvent être taxées. Le montant des taxes évolue considérablement suivant qu'il s'agit de prises de vues "à des fins publicitaires ou commerciales" ou appliqué au domaine "culturel, pédagogique ou artistique".
Acquittez-vous des droits patrimoniaux

Afin de pouvoir photographier, publier ou exposer une oeuvre, veillez à vous acquitter des droits patrimoniaux auprès de l'auteur ou de ses ayants-droit >(héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs ou producteurs, ou les sociétés de gestion des droits d’auteur). Cet acte fait alors l'objet de la signature d'une note de cession de droits.

Le montant des droits patrimoniaux est calculé en fonction de barèmes qui prennent en compte 4 critères : le support, le tirage, la zone géographique et la durée. La rémunération est en effet proportionnelle à l'utilisation qui est faite des images (pour plus d'infos, consultez le barème des œuvres de commandes en publicité).
Respectez le droit moral de l'auteur

Le droit moral unit le créateur à son oeuvre et lui procure des droits inaliénables. Alors que le diffuseur paye pour avoir la jouissance d'images, le créateur, quant à lui, en reste toujours l'unique propriétaire et de ce fait bénéficie de droits. Ainsi, lorsqu'on diffuse une image, il ne faut pas omettre la signature de l'auteur ; le droit au respect de son nom étant l'un des attributs du droit moral. Néanmoins, ce dernier peut quand même vous dispenser de la mention de la signature. Il est alors primordial que cette dispense fasse l'objet d'un acte contractuel.

De même, le droit au respect de l'oeuvre est également une composante du droit moral. L'oeuvre achetée ne peut être ni déformée, ni adaptée (recadrage, détourage, légende inadaptée...) sans l'autorisation de son auteur ou de ses ayants-droit. (article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).
Conclusion

Tous les droits qui ne vous seront pas spécifiquement cédés par contrat seront réservés à l'auteur (droit d'auteur, droit moral, patrimonial...). Pensez donc toujours à être le plus précis possible dans la rédaction de vos contrats."

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